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Démarches administratives : état civil, naissance, mariage, décès

  • Déclaration de naissance

    La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (couple non marié). Elle donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

    Qui peut déclarer une naissance ?

    Le père ou un membre majeur de la famille, muni :

    •  de la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
    •  du livret de famille lorsque celui-ci existe
    •  et d’une pièce d’identité de chaque parent
    cigogne

    Quand?

     Dans les trois jours qui suivent l’accouchement

    Où?

    Au bureau de l’état civil de la mairie

     

    Reconnaissance

    C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel.

    Qui peut reconnaître un enfant ?

    • sa mère naturelle
    • son père naturel

    Quand?

    • soit avant la naissance
    • soit lors de la déclaration de naissance
    • soit après la naissance, sans limite de délai

    afin de faciliter les démarches administratives consécutives à la naissance d’un enfant naturel, il est fortement recommandé aux deux futurs parents d’effectuer en mairie une reconnaissance anticipée – NE PAS ATTENDRE LE 9ème MOIS POUR EFFECTUER CETTE DEMARCHE

    Où?

    • Au service de l’Etat Civil de toutes les mairies : quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, sur simple présentation d’une pièce d’identité et d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant
    • ou devant un notaire

    Mariage

    Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans pour les hommes et d’au moins 15 ans pour les femmes. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, 44 av. Robert Schuman à Mulhouse.

    L’un des deux conjoints doit être domicilié ou résider sur le lieu du mariage.

    flSmall Documents :

    Un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie

    Où faut-il s’adresser ?

    Au bureau de l’état civil de la mairie : le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu’après vérification des pièces déposées.

    Les documents à fournir : 

    Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois ou 6 semaines (ou 2 mois en cas de publication à l’étranger) avant le mariage :

    • une copie de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
    • un certificat d’examen médical prénuptial (datant de moins de 2 mois au jour de la publication des bans)
    • une pièce d’identité
    • la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)
     mariage

    Cas particuliers :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage
    • S’il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
    • Conjoint divorcé : extrait d’acte du précédent mariage
    • Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

     Si vous n’êtes pas français :

    • un certificat de célibat ou de non-remariage
    • un certificat de coutume- un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat
    • une carte de séjour

    Décès

    Qui peut déclarer un décès ?

    deces
    • l’entreprise de Pompes Funèbres
    • un parent
    • un employé de l’établissement où est intervenu le décès
    • un officier de police judiciaire
    • toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt

    Quand?

    Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)

    Pièces à présenter :

    • certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
    • livret de famille du défunt

    Pour l’achat, le renouvellement de concession au cimetière communal,les inhumations sont réalisées en terrain concédé. Peuvent obtenir une concession les personnes domiciliées ou décédées à Marigny ou qui ont déjà une tombe.

    La durée des concessions et les tarifs correspondants peuvent être consultés au service des cimetières de la mairie ou sur ce site à la rubrique « Tarifs et locations » à la page tarifs cimetière >>

    Administration : mes démarches quand je veux :

    http://www.administration24h24.gouv.fr/ 

    Service-Public.fr : pour vos papiers administratifs :

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.xhtml